Les principes de la médiation

La MVH adhère à la charte de médiation de la FNIM.
Voici, en quelques mots, les points essentiels à retenir sur ce dispositif propre au secteur des mutuelles.

Comment fonctionne la médiation ?

  • Le recours au médiateur de la FNIM est gratuit, il s'adresse aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants-droits ainsi qu'aux entreprises adhérentes de la mutuelle.
  • Le médiateur de la FNIM peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à chaque mutuelle.
  • Certains litiges ne relèvent pas de la compétence du médiateur de la FNIM (Par exemple : les décisions relevant de l'action sociale, les résiliations de contrat, les augmentations de cotisations ou encore les procédures de recouvrement).
  • La médiation est une procédure écrite. Pour saisir le médiateur de la FNIM, un dossier complet doit être adressé par courrier. Le médiateur étudiera ce dossier et rendra son avis en toute indépendance.
  • Si l'une des parties ne souhaite pas suivre l'avis rendu par le médiateur, le recours à la justice reste possible.
 

Les principes de la médiation

La CIPREV adhère à la charte de médiation de la protection sociale (CTIP).
Si un litige vous oppose à votre institution de prévoyance, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la protection sociale (CTIP). Voici, en quelques mots, les points essentiels à retenir sur ce nouveau dispositif propre au secteur des institutions de prévoyance.

Comment fonctionne la médiation ?

  • Le recours au médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuit, il s'adresse aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droits ainsi qu'aux entreprises adhérentes d'une institution de prévoyance.
  • Le médiateur de la protection sociale (CTIP) peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propre à chaque institution de prévoyance.
  • Certains litiges ne relèvent pas de la compétence du médiateur de la protection sociale (CTIP) (Par exemple : les décisions relevant de l'action sociale, les résiliations de contrat, les augmentations de cotisations ou encore les procédures de recouvrement).
  • La médiation est une procédure écrite. Pour saisir le médiateur de la protection sociale (CTIP), un dossier complet doit être adressé par courrier. Le médiateur étudiera ce dossier et rendra son avis en toute indépendance.
  • Si l'une des parties ne souhaite pas suivre l'avis rendu par le médiateur de la protection sociale (CTIP), le recours à la justice reste possible.